Rapport explicatif

O sur l’élevage «%ASFF_YYYY_ID»

cryogéné. Le centre d’insémination ne refuse de signer le contrat que pour de justes motifs.

⁵Le centre d’insémination qui exploite la banque de gènes concernée met à disposition le matériel cryogéné à titre gratuit.

Section 3 Contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé»

Art. 23c, titre ainsi que al. 1, al. 2, let. f, 5 et 6

Montant des contributions

¹Le montant maximum de 4 000 000 francs est versé par année pour la préservation de races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine, caprine et d’abeilles mellifères dont le statut est «critique» ou «menacé».

²Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» sont les suivantes:

f. pour les abeilles mellifères:

1. par reine 285.60 francs

2. par reine de ruche à mâles 285.60 francs

⁵En plus des ressources visées à l’al. 1, il est possible d’utiliser les ressources non épuisées visées à l’art. 23b, al. 2.

⁶La contribution visée à l’al. 2, let. f, n’est octroyée que pour les mesures visant à déterminer la pureté de la race qui ne bénéficient pas déjà de contributions au sens de l’art. 21, al. 2, let. a, ch. 2. Si une analyse ADN est effectuée pour déterminer la pureté de la race, la contribution est octroyée pour les reines qui ont passé une épreuve de performance. L’analyse ADN doit être effectuée selon une méthode scientifique reconnue au plan international, basée sur la technique d’analyse de polymorphisme nucléotidique.

Art. 23d, titre ainsi que al. 1, let. c, et 4

Conditions à l’octroi des contributions pour les espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine

¹Des contributions pour la préservation de races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» sont octroyées pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine:

c. qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante;