Rapport explicatif

8 Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB), RS 916.341

8.1 Contexte

Les dispositions d’exécution pour l’importation de viande d’animaux abattus rituellement dans le cadre des contingents tarifaires partiels spécifiques sont réglées à l’art. 18 (viande kasher) et à l’art. 18a (viande halal) de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB) ; RS 916.341). Ces régimes d’importation, qui existent depuis 2006, ont pour la plupart fait leurs preuves depuis leur introduction. Au fil des ans, le régime d’importation de la viande halal avait toutefois donné lieu à des distorsions de concurrence par rapport au régime d’importation de la viande conventionnelle,

distorsions qui avaient été dénoncées dans l’initiative parlementaire (Iv. pa.) Buttet Yannick 15.499 « Importation de viande halal provenant d’abattages sans étourdissement ». Les spécifications

d’importation introduites par l’OFAG le 1^eravril 2019 pour la mise aux enchères des parts de

contingent pour la viande kasher et la viande halal ont permis d’éliminer la plupart de ces distorsions de concurrence. Le Conseil national a pour cette raison classé l’Iv. pa. 15.499 le 16 juin 2020.

L’obligation de commercialiser la viande exclusivement dans des magasins ou des étals reconnus par l’OFAG est dépassée, compte tenu de l’augmentation des achats en ligne. C’est pourquoi la vente par l’intermédiaire d’une plateforme de distribution en ligne doit également être rendue possible pour la viande kasher et la viande halal importées dans le cadre du contingent tarifaire.

En vertu de l’actuel art. 16b OBB, l’OFAG peut, sur demande écrite et motivée, reporter sur la période d’importation suivante une quantité limitée et non utilisée (au moins 500 kg, au maximum 5 %) de parts de contingent acquises par voie d’adjudication et payées. Lors de l’introduction de cette

disposition en 2011, il a été précisé dans les explications relatives à l’ordonnance que cette possibilité de report devait être réservée aux problèmes logistiques à l’importation dus à un cas de force

majeure. Lors de l’exécution, il s’est avéré que le texte de l’art. 16b donnait lieu à des malentendus, car la limitation aux problèmes logistiques à l’importation ne figure que dans les explications relatives à l’ordonnance, et non dans le texte de l’ordonnance lui-même. Ces incertitudes seront levées

moyennant une formulation claire.

8.2 Aperçu des principales modifications

• L’OFAG ne peut accepter les demandes de report de parts de contingent à la période

d’importation suivante que si elles sont motivées par des difficultés logistiques à l’importation avérées, non imputables à l’importateur et dues à un cas de force majeure. Dans le contexte de l’exécution, l’OFAG a déjà appliqué cette règle depuis l’introduction de la disposition en 2011. La pratique existante est désormais précisée dans l’ordonnance.

• L’OFAG doit aussi pouvoir reconnaitre une plateforme de distribution en ligne comme point de

vente de viande casher et de viande halal. Afin d’accroître la transparence, l’obligation

d’étiquetage déjà en vigueur dans les magasins et sur les étals doit être étendue aux produits préemballés et aux plateformes de distribution en ligne. L’indication qu’il s’agit de viande kasher ou de viande halal doit, par analogie aux prescriptions de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs ; RS 817.02), être rédigée au moins dans une langue officielle de la Confédération.

• Les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux acquis aux enchères ne seront

plus envoyées qu’au moyen de l’application Web ekontingente.admin.ch, mise à disposition à cet effet par l’OFAG. Ceci par analogie avec les demandes de parts de contingent selon le nombre d’animaux abattus (art. 24b OBB), qui ne peuvent être envoyées que par voie électronique depuis l’introduction de ladite application.