Rapport explicatif

12 Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture, RS 919.118

12.1 Contexte

Sur la base de l’art. 6a (Pertes d’éléments fertilisants), al. 2, de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral fixe les objectifs de réduction des pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture d’ici à 2030 par rapport à la moyenne des années 2014 à 2016. En adoptant la motion Gapany 22.3795 (« Demande de révision à la baisse de l'objectif de réduction des pertes des éléments fertilisants ») en décembre 2022, le Parlement demande que le Conseil fédéral abaisse l’objectif de réduction des pertes d’éléments fertilisants de 20 % à la lumière des conséquences possibles sur la production agricole en Suisse, notamment en ce qui concerne l’azote. L’objectif de réduction concerne la totalité de l’agriculture suisse et pas les exploitations agricoles individuelles.

12.2 Aperçu des principales modifications

L’objectif de réduction des pertes d’azote est fixé à 15 % au lieu de 20 % comme auparavant.

12.3 Commentaire des différents articles

Selon l’art. 6a, al. 1, LAgr, les pertes d’azote et de phosphore de l’agriculture seront réduites de manière adéquate d’ici à 2030. Il est proposé que les pertes d’éléments fertilisants soient désormais réduites d’au moins15 % d’ici 2030 par rapport à la valeur moyenne des années 2014-2016 pour l’azote, au lieu des 20 % fixés jusqu’à présent. L’objectif de réduction du phosphore, déjà décidé, restera à 20 %. Le tableau ci-dessous dresse la liste des différentes mesures prises par la Confédération et de leur contribution à la réalisation des objectifs de réduction de l’azote et du phosphore. Les mesures sont poursuivies sans changement. L’estimation de la réduction totale des pertes en raison de ces mesures est de 10,7 % pour l’azote et 18,4 % pour le phosphore.

Mesures Réduction des Réduction des pertes pertes d’azote de phosphore

t N/année et (%) t P/année (%)

Valeur de référence (2014/16) 97’344 6’087

Suppression de la marge de tolérance de 10 % dans le bilan de fu- 5’125 1’000

mure 5.3 %1 16.4 %

Au moins 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité sur les 559124

terres assolées 0.6 %2 2.0 % Contribution pour des mesures en faveur du climat sous forme d’une 620

contribution 0.1 %

pour une utilisation efficiente de l’azote

Contribution pour une durée de vie productive plus longue des vaches 1’270 Pas de données

1.3 %

Alimentation biphase des porcs 800 Pas de données

0.8 %

Stockage et épandage du lisier à faible taux d’émission (OPair) à partir 1’5000

de 2024 1.5 % Promotion des modes de production particulièrement écologiques 670

dans le cadre des mesures d’améliorations structurelles 0.1 %

Contribution pour un apport réduit en protéines pour l’alimentation 1’016 Pas de données des animaux de rente consommant des fourrages grossiers³ 1.0 %

10’399 1’124

Total 10.7 % 18.4 %

Des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d’atteindre en particulier l’objectif de réduction de 15 % pour l’azote. Les interprofessions et les organisations de producteurs, ainsi que d’autres organisations, sont appelées à prendre de telles mesures, de leur propre initiative. Dans le cas d’un objectif de réduction de 15 % pour l’azote, il devrait être réaliste pour la branche de combler la lacune restante de 4,3 %. En ce qui concerne le phosphore, la lacune de réalisation des objectifs qui doit être comblée par la branche est de 1,6 %.