Rapport explicatif
Consultation 2022/96: Train d’ordonnances agricoles 2023 · 293 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 251Fedlex · Rapport explicatif
Ordonnance
relative à Identitas SA et à la banque de données
sur le trafic des animaux «%ASFF_YYYY_ID»
2Quiconque dispose du numéro d’identification ou du numéro de la puce électronique d’un animal peut consulter et utiliser les données suivantes relatives à cet animal:
a. historique de l’animal;
b. informations détaillées sur l’animal;
c. concernant les bovins, les buffles et les bisons: le statut BVD, le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance,
d. concernant les ovins et les caprins: le statut de l’historique de l’animal et la date de naissance;
e. concernant les équidés: l’utilisation prévue au sens de l’art. 15 de l’OMédV4.
3Le destinataire des données se procure lui-même les numéros BDTA des unités d’élevage, ainsi que les numéros d’identification et les numéros de la puce électronique des animaux; notamment avec l’accord de la personne concernée conformément à l’article 38a.
Art. 39 Accès sur demande à des fins zootechniques ou de recherches
scientifiques
1Sur demande, Identitas SA peut autoriser des tiers à consulter et à utiliser l’ensemble des données de la BDTA, à des fins zootechniques ou de recherches scientifiques, sans l'autorisation des personnes concernées. Identitas prend sa décision avec l'accord de l'OFAG.
2Si la demande porte sur des données non anonymisées ou qu'il est possible d'identifier les personnes concernées à partir de l'ensemble des données disponibles, Identitas SA doit conclure un contrat avec les tiers qui souhaitent consulter et utiliser ces données. Avant la signature le contrat est soumis à l’approbation de l’OFAG.
Art. 54, al. 2
2Les détenteurs d’animaux, les transporteurs et les entreprises de commerce d’animaux peuvent consulter les documents d’accompagnement électroniques, les utiliser et, pendant la durée de validité du document d’accompagnement visé à l’art. 12a OFE, les compléter.
L’annexe 2 est modifiée comme suit:
6 Enregistrement d'un nouvel utilisateur de données
Enregistrement d'un utilisateur de données au sens des art. 38a et 39:
CHF 250.-