Rapport explicatif

Ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture

12.4 Conséquences

12.4.1 Confédération

L’abaissement de l’objectif de réduction des pertes d’azote dans l’agriculture suisse n’a pas de conséquence directe pour la Confédération.

12.4.2 Cantons

L’abaissement de l’objectif de réduction des pertes d’azote dans l’agriculture suisse n’a pas de conséquence directe pour les cantons.

12.4.3 Économie

L’abaissement de l’objectif de réduction des pertes d’azote dans l’agriculture suisse n’a pas de conséquence directe pour l’économie.

12.4.4 Environnement

L’abaissement de l’objectif de réduction des pertes d’azote dans l’agriculture suisse n’a pas de conséquence immédiate sur la réalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture. Le fait que les mesures existantes de la Confédération sont mises en œuvre et que la branche prend ses propres mesures est plus significatif.

12.5 Relation avec le droit international

Il n’y a pas de contradiction avec le droit international.

12.6 Entrée en vigueur

La modification de l’ordonnance sera vraisemblablement décidée par le Conseil fédéral au printemps 2023 et entrera en vigueur le 1^erjanvier 2024.

12.7 Bases légales

La modification de la présente ordonnance est fondée sur l’art. 6a, al.2, de la loi sur l’agriculture.