Rapport explicatif

Ordonnance relative à Identitas SA et à la banque de données

sur le trafic des animaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 38a Accès avec l’accord de la personne concernée

¹Quiconque dispose de l’accord du détenteur d’animaux peut consulter et utiliser les données suivantes de la BDTA pour le motif de traitement indiqué:

a. données relatives aux détenteur d’animaux: nom, adresse, numéro d’identification cantonal, numéro de téléphone, adresse e-mail et langue de correspondance;

b. données relatives à l’unité d’élevage: numéro BDTA, adresse du site, coordonnées, numéro de commune, numéro d’identification cantonal, type d’utilisation et type d’élevage;

c. données relatives aux animaux suivants:

1. concernant les bovins, les ovins et les caprins: les numéros d’identification des animaux qui:

– séjournent dans l’unité d’élevage

– ont temporairement quitté l’unité d’élevage, ou

– ont séjourné dans l’unité d’élevage et sont morts ou ont été abattus,

2. concernant les porcins: les données visées à l’annexe 1, ch. 3, relatives à tous les groupes d’animaux qui séjournent dans l’unité d’élevage ou qui y ont séjourné.

²Quiconque dispose de l’accord du propriétaire peut consulter et utiliser les données suivantes relatives aux équidés de la BDTA pour le motif de traitement indiqué:

a. nom et adresse du propriétaire;

b. numéro d’identification et numéro de la puce électronique de l’animal;

c. données relatives aux équidés.

³L’autorisation peut être révoquée en tout temps.

Art. 38b Accès via le numéro BDTA, le numéro d’identification ou le numéro

de la puce électronique

¹Quiconque dispose du numéro BDTA d’une unité d’élevage peut consulter et utiliser les données suivantes relatives à cette unité d’élevage:

a. concernant les unités d’élevage agricoles au sens de l’art. 11 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)³: la région d’appartenance;

b. concernant les unités d’élevage comprenant des bovins, des buffles ou des bisons: le statut BVD;

c. concernant les unités d’élevage comprenant des ovins: le statut piétin.

3 RS 910.91