Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

pour les animaux de l’espèce bovine (âgés de moins de 365 jours). Ces fonds supplémentaires seront financés au moyen des contributions de transition dans le cadre du crédit des paiements directs.

Les autres modifications des taux de contribution pour les contributions à la sécurité de l’approvisionnement, à la biodiversité et au système de production entraînent des transferts d’environ 100 millions de francs au sein du crédit des paiements directs.

2.4.2 Cantons

L’exécution de la contribution supplémentaire pour l’estivage entraîne un surcroît de travail administratif, car les cantons doivent examiner et approuver les concepts individuels de protection des troupeaux et contrôler leur mise en œuvre. La charge de travail peut être partiellement combinée avec les tâches d’encadrement déjà en augmentation dans le cadre du conseil cantonal pour la protection des troupeaux. En outre, l’introduction d’une contribution supplémentaire répond aux demandes formulées par de nombreux cantons lors de la consultation relative au train d’ordonnances 2022.

L’introduction du régime de l’autorisation pour l’utilisation de broyeurs aux fins du débroussaillage des surfaces d’estivage entraîne un surcroît de travail administratif. Les cantons doivent examiner les demandes et contrôler la bonne mise en œuvre. La création d’une réglementation claire à l’échelle nationale sur les possibilités de recourir au broyage dans la région d’estivage répond toutefois à une requête explicite en matière d’exécution émise par plusieurs cantons ayant des régions d’estivage.

L’instauration d’une part maximale uniforme de 20 % de petites structures sur les SPB simplifie l’exécution, d’une part grâce à l’uniformisation de la réglementation, d’autre part grâce à l’énumération des principales petites structures autorisées. De même, la synchronisation des durées d’engagement des surfaces de promotion de la biodiversité de différents niveaux de qualité est une simplification de l’exécution. Les adaptations concernant les zones et bordures tampon, les types d’engrais autorisés sur les prairies peu intensives et les distances entre les arbres fruitiers haute-tige sont nécessaires pour une mise en œuvre claire.

Les systèmes d’information cantonaux devront être adaptés du fait des modifications apportées à différents taux de contribution.

2.4.3 Économie

Les modifications apportées aux dispositions relatives à l’estivage permettent de mieux soutenir financièrement l’exploitation durable des régions d’estivage.

Les adaptations apportées aux contributions au système de production pour une couverture appropriée du sol et des techniques culturales préservant le sol donnent aux exploitants une plus grande marge de manœuvre. Ainsi, les programmes pourront être mieux mis en œuvre dans la pratique. L’effet sur l’amélioration de la fertilité du sol devrait être le même.

Pour les exploitants, les modifications des dispositions en matière de biodiversité entraînent une précision, une clarification, une simplification ou un assouplissement de la mise en œuvre. Par exemple, le broyage de l’herbe dans la zone d’estivage, l’uniformisation de la part maximale de petites structures sur les surfaces de promotion de la biodiversité et le pâturage des prairies riveraines.

Les adaptations proposées des taux de contribution entraînent une réduction de 37 millions de francs des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, de 31 millions de francs des contributions à la biodiversité et de 33 millions de francs des contributions pour les SST et pour une durée de vie productive plus longue des vaches. En outre, 4 millions de francs sont encore prévus pour la contribution supplémentaire dans le domaine de l’estivage (contributions au paysage cultivé). Les modifications proposées de l’ordonnance sur les paiements directs auront les conséquences suivantes sur la répartition des moyens financiers par type de contribution :