Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

Annexe 4, ch. 10.1.1, let. b

Il devra aussi être possible de mettre en place des bandes culturales extensives en tant que bordures de cultures de millet. Cette culture se prête à la production extensive. Le millet n’a jusqu’à présent pas été pris en compte parmi les céréales dans l’ordonnance sur les paiements directs. C’est la raison pour laquelle il y est maintenant expressément intégré en tant que culture.

Annexe 4, ch. 12.1.5, 12.1.8, 12.2.5a et 115h

S’agissant de l’exécution, l’exigence en vigueur relative à « un développement et un rendement normaux » des arbres fruitiers haute-tige conformément aux « principaux supports d’enseignement »

s’avère non défendable en cas de recours déposé. Au niveau de qualité I, une distance minimale par rapport à la forêt est pour cette raison définie aux fins de la concrétisation. Pour les arbres du niveau de qualité II, des intervalles minimaux sont en outre fixés entre les arbres individuels. L’introduction de distances minimales apporte plus de clarté, tant pour l’exécution que pour les exploitations qui planifient de nouveaux vergers. Ces exigences ne doivent s’appliquer qu’aux nouvelles plantations effectuées à partir du 1^erjanvier 2024. Un enregistrement correct des arbres lors de l’évaluation initiale QII garantit l’applicabilité de la disposition transitoire de l’art. 115h.

Annexe 6, let. C, ch. 2.2, troisième phrase

Dans le cas de la contribution de mise au pâturage selon l’art. 75a en relation avec l’annexe 6, let. C, ch. 2.2, le respect de la réglementation relative aux 70 % de matière sèche (MS) n’est plus possible pour certaines exploitations en automne en raison du raccourcissement de la période de végétation selon les conditions locales. Ceci en raison du repos végétatif prématuré de la végétation. Toutefois, l’exigence valant pour la contribution de mise au pâturage est aujourd’hui formulée de telle sorte que la couverture de 70 % des besoins quotidiens en MS au moyen de fourrage provenant du pâturage doit être atteinte chaque jour de pâture et que la période de pacage dure jusqu’au 31 octobre. Lorsque le repos végétatif intervient déjà avant la fin du mois d’octobre en raison des conditions locales, les exploitations concernées seront exemptées en automne de l’obligation de continuer d’étendre la surface de pâture jusqu’au 31 octobre, pour pouvoir couvrir 70 % des besoins en matière sèche au moyen de fourrages provenant du pâturage.

Annexe 7, ch. 1.6.1, let. a, 1.6.2 et 1.6.3

Pour garantir que les surfaces d’estivage soient exploitées de façon durable et relever les défis liés à la gestion des grands prédateurs, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre du train d’ordonnances 2022, d’augmenter de 400 à 500 francs par PN la contribution d’estivage pour les moutons détenus dans les deux systèmes de pacage « Surveillance permanente par un berger » et « Pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux », avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2022. Parallèlement, il a annoncé qu’un modèle prévoyant une contribution supplémentaire pour toutes les catégories d’animaux concernées sera développé et que les différents taux de contribution seront ensuite réexaminés.

Une étude cofinancée par l’OFEV⁹, réalisée en 2019 sur mandat des cantons d’Uri et du Valais, a montré, sur la base d’études de cas des années 2017 et 2018, que l’adaptation de l’estivage des moutons à la situation en matière de grands prédateurs entraîne des charges d’exploitation considérables¹⁰. Pour la plupart des alpages étudiés, l’étude s’est basée sur des mesures de protection des troupeaux en cas d’apparition de loups isolés (faible pression du loup). Afin de répondre aux exigences d’une protection efficace des troupeaux en cas de forte pression du loup, les mesures ont, sur