Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

mandat de la Conférence gouvernementale des cantons alpins (CGCA), ont été réévaluées et adaptées pour tous les alpages étudiés¹¹. Les charges d’exploitation supplémentaires totales augmentent ainsi de près de deux tiers par rapport au calcul initial. Pour chaque alpage, ces charges d’exploitation supplémentaires recalculées s’élèvent en moyenne à près de 28 000 francs, soit environ 500 francs par PN fixé.

Ces charges sont dues à des adaptations de l’exploitation (notamment l’embauche de personnel d’alpage supplémentaire, la mise à disposition d’hébergements, la modification de la gestion des pâturages) ainsi qu’à des mesures de protection des troupeaux au sens strict (p. ex. enclos de nuit, chiens de protection des troupeaux). Trente pour cent de ces charges d’exploitation sont aujourd’hui couvertes par des contributions publiques (contributions d’estivage supplémentaires suite au passage au système de pacage « Surveillance permanente par un berger » ou « Pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux » ainsi que contributions de protection des troupeaux de

l’OFEV). Septante pour cent de ces charges d’exploitation sont actuellement à assumer par les exploitants. Selon l’étude actualisée, les charges que les exploitations doivent elles-mêmes assumer s’élèvent, en moyenne des exploitations d’estivage, à environ 350 francs par PN. Sur la base de cette étude, la contribution supplémentaire pour la protection individuelle des troupeaux de moutons détenus dans les systèmes de pacage « Surveillance permanente par un berger » ou « Pâturages tournants » est fixée à 250 francs par PN (ch. 1.6.3, let. a). La contribution supplémentaire pour les brebis laitières (ch. 1.6.3, let. b), les chèvres (ch. 1.6.3, let. c) et les bovins de moins d’un an (ch. 1.6.3, let. d) est fixée au même niveau.

Au ch. 1.6.2, la référence à l’art. 47, al. 3, est ajoutée à la contribution supplémentaire pour les animaux laitiers.

Parallèlement, l’indemnité pour les moutons dans le système de pacage « Surveillance permanente par un berger », qui ne couvre pas les mesures de protection des troupeaux, est à nouveau réduite à 400 francs.

Annexe 7, ch. 2.1.1, 2.1.2 et 2.2.1

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont fixées de la même manière que lors de la modification de l’ordonnance sur les paiements directs du 13 avril 2022. La contribution de base est ainsi fixée à 600 francs/ha (2023 : 700 francs/ha). Parallèlement, les contributions à la production dans des conditions difficiles seront augmentées de 100 francs/ha dans toutes les zones.

Annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 1, 3, 4 et 11

La contribution de base des contributions à la sécurité de l’approvisionnement est réduite de

100 francs/ha supplémentaires. De 900 francs/ha en 2022, elle a été réduite à 700 francs/ha en 2023. Seule la moitié de la contribution de base est versée pour les surfaces herbagères permanentes SPB, raison pour laquelle cette contribution est réduite de 50 francs/ha supplémentaires. Alors que le montant était à l’origine de 450 francs/ha (2022), il a été ramené à 350 francs/ha en 2023.

Les surfaces herbagères permanentes exploitées de manière extensive ont donc bénéficié d’une amélioration relative des contributions par rapport aux surfaces exploitées de manière intensive, suite à la modification des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Les contributions du niveau de qualité I pour les prairies peu intensives, les pâturages extensifs et les pâturages boisés, les prairies extensives des zones de montagne III et IV et les prairies riveraines sont donc réduites de

150 francs/ha. Elles s’élèvent donc à 300 francs/ha. Pour les prairies extensives, les contributions sont réduites de 300 francs/ha dans la zone de plaine et des collines et de 200 francs/ha dans les zones de montagne I et II. Les contributions du niveau de qualité II restent inchangées.