Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

En millions de francs Dépenses : avec les taux de contribution Dépenses : avec les taux de contribution 2023 (estimation : janvier 2023) selon le train d’ordonnances 2023, à partir de 2024 2024 2025 20242025

Contributions à la sécurité de 956 956 919919

l’approvisionnement Contributions au paysage cultivé 525 525 529529

Contributions à la biodiversité 465 467 434436

Contributions à la qualité 147 147 147147

du paysage Contributions au système 769 773 736740

de production Contributions à l’utilisation 32 32 3232

efficiente des ressources Contribution de transition -82 -88 159

Total 2 812 2 812 2 812 2 812

La répartition des moyens entre la zone de plaine et la zone de montagne reste constante avec les modifications proposées. Sur les quelque 100 millions de francs de réduction des contributions, environ 75 millions concernent les exploitations de plaine et 25 millions celles de montagne. De ces fonds (100 millions), on estime que 75 millions de francs reviendront de nouveau aux exploitations de plaine et 25 millions de francs aux exploitations de montagne.

2.4.4 Environnement

Les modifications apportées aux dispositions relatives à l’estivage favorisent une gestion professionnelle des pâturages et des troupeaux ainsi qu’une exploitation durable de la région d’estivage. Des critères d’autorisation clairs pour l’utilisation de broyeurs permettent d’éviter des effets négatifs sur l’environnement et la biodiversité. Il reste ainsi possible d’entretenir le paysage rural alpin et de le maintenir ouvert de manière efficace, ce qui a en fin de compte un effet positif sur la biodiversité.

Sur le plan environnemental, diverses adaptations des mesures en matière de biodiversité ont des effets positifs pour la flore et la faune : l’instauration d’une part maximale uniforme de 20 % de petites structures sur toutes les surfaces de promotion de la biodiversité, l’adaptation de toutes les dispositions du niveau de qualité I dans les projets de mise en réseau, le labourage des bordures tampon pour valoriser ces surfaces sur le plan écologique, l’interdiction de l’épandage d’engrais calcaires sur les prairies peu intensives, les règles en matière de distance applicables aux arbres fruitiers hautetige.

2.5 Rapport avec le droit international

Les paiements directs sont soumis aux dispositions de l’accord de l’OMC sur l’agriculture et de l’accord de l’OMC sur les subventions. Les adaptations juridiques sont notifiées à l’OMC.

2.6 Entrée en vigueur

Les modifications entrent en vigueur le 1^erjanvier 2024, à une exception près. Ladite exception concerne une disposition relative à la réduction en cas de non-respect du bien-être des animaux, dans laquelle les animaux des espèces équine, ovine et caprine ont été biffés par erreur. Cette disposition doit impérativement être appliquée dès 2023 pour éviter toute lacune.