Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

La différenciation des contributions pour le type de surface de promotion de la biodiversité « Prairie peu intensive » du niveau de qualité II et l’augmentation des contributions pour ce type dans toutes les zones, à l’exception des zones de montagne III et IV, incitent à déclarer également comme telles les prairies non maigres ou moyennement grasses (prairies à fromental et à avoine jaunâtre) de haute qualité floristique et à ne pas les rendre plus extensives. Dans les zones de montagne III et IV, les contributions du niveau de qualité pour les prairies peu intensives ne sont pas augmentées, car elles sont déjà très proches de celles versées pour les prairies extensives, ce qui constitue une incitation suffisante à déclarer des prairies peu intensives.

Annexe 7, ch. 3.2.1, let. a

La mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 a permis de créer le nouveau type de surface de promotion de la biodiversité « céréales en lignes de semis espacées », qui peut également être pris en compte dans la nouvelle exigence PER de 3,5 % de grandes cultures SPB. À partir de 2023, les céréales pourront donc être cultivées en lignes espacées dans toute la Suisse. Les exigences définies pour le niveau de qualité I sont plus basses que celles du type de SPB spécifique à la région « céréales en lignes de semis espacées », qui est actuellement mis en œuvre dans huit cantons. Afin que les céréales en lignes de semis espacées puissent déployer leurs effets dans toute la Suisse, des mesures de mise en réseau supplémentaires pourront donc être mises en œuvre et indemnisées dans tous les cantons à partir de 2024. Le type de SPB correspondant spécifique à la région pour les huit cantons sera ainsi supprimé à la fin de l’année 2023.

Annexe 7, ch. 5.8.1

La contribution pour une couverture appropriée du sol est réduite en raison des adaptations apportées aux conditions d’octroi des contributions. Pour les cultures principales sur terres ouvertes, les exigences ne doivent plus être respectées que sur 80 % des surfaces. Pour la vigne, l’une des deux exigences disparaît, il s’agit de celle concernant la restitution du marc.

Annexe 7, ch. 5.12.1, let. c et d

Comme les données des animaux des espèces caprine et ovine seront à l’avenir tirées de la BDTA, la formulation relative à l’âge de la catégorie animale a été modifiée dans l’OTerm. Cette adaptation technique sera également transposée dans l’OPD afin que les formulations relatives à l’âge soient uniformes.

Annexe 7, ch. 5.12.4 : contribution SST des contributions au bien-être des animaux

La contribution pour des systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux sera réduite de 15 à 20 % pour toutes les catégories d’animaux, ce qui se traduira par une réduction de l’ordre de 15 millions de francs par an. Les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux sont aussi soutenus par le biais des mesures d’améliorations structurelles.

Annexe 7, ch. 5.13 : contribution pour une durée de vie productive plus longue

La contribution maximale pour une durée de vie productive plus longue sera non de 200, mais de 100 francs par UBG. Cette réduction entraînera un recul des dépenses de l’ordre de 18 millions de francs par an. Cette nouvelle contribution sera introduite à compter du 1^erjanvier 2024.

Annexe 8, ch. 2.3a, let. b et c

Du fait de l’introduction à partir de 2024 de l’obligation de recourir à des techniques d’épandage d’engrais de ferme réduisant les émissions, les réductions consécutives à des infractions seront encore plus différenciées.