Rapport explicatif

Consultation Introduction

Ordonnance Propositions soumises à la consultation Page (n° RS)

• À l’annexe 3, partie C « Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique », l’utilisation d’algues certifiées selon une norme durable reconnue est autorisée.

• L’annexe 7 « Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale » est harmonisée avec les dispositions correspondantes de l’UE. Les trois additifs technologiques E412 Gomme de guar, E561 Vermiculite et E599 Perlite et l’oligo-élément Acétate de cobalt (II) tétrahydraté ne doivent plus être mentionnés en raison de l’absence d’autorisation conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux.

Ordonnance du DEFR et • L’interdiction de l’importation, de la production et de la279

du DETEC relative à l’or- mise en circulation de Cotoneaster Ehrh. ainsi que de Phodonnance sur la santé tinia davidiana Cardot et de Photinia nussia Cardot n’est des végétaux, OSaVé- plus proportionnée et doit être levée.

DEFR-DETEC (916.201) • Les services cantonaux compétents se verront déléguer la

compétence de définir, en accord avec l’OFAG, des zones dans lesquelles la fréquence de la présence de l’agent pathogène de la maladie du bois noir de la vigne doit être maintenue à un niveau aussi bas que possible grâce à des mesures de surveillance et de lutte efficaces.

Ordonnance sur le Livre • Afin de prévenir la présence de substances indésirables278

des aliments pour ani- dans certains aliments pour animaux d’origine non animale maux, OLALA (916.307.1) présentant un risque sanitaire particulier, l’article relatif aux

contrôles renforcés est adapté.

• Certaines dispositions définissant la déclaration des matières premières sont alignées sur celles de l’UE et à la pratique en vigueur.