Rapport explicatif

1 Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géo-

graphiques des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des produits syl-

vicoles et des produits sylvicoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP), RS 910.12

1.1 Contexte

L’ordonnance sur les AOP et les IGP définit les conditions d’enregistrement des produits agricoles et des produits agricoles transformés ainsi que des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, comme appellations d’origine ou indications géographiques protégées et règle l’étendue de la protection des droits y relatifs.

L’adaptation de la présente ordonnance est requise suite à la recrudescence d’événements naturels exceptionnels liés notamment au changement climatique ainsi que les mesures ordonnées par les autorités dans le domaine sanitaire ou phytosanitaire ayant pour conséquence que certains aspects du cahier des charges d’appellations d’origine protégées (AOP) et d’indications géographiques protégées (IGP) ne peuvent être remplis pendant une période déterminée. Ainsi, il est proposé d’introduire des dispositions permettant au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’autoriser, sous certaines conditions, par voie d’ordonnance une suspension temporaire de certaines dispositions du cahier des charges.

À ce propos, il y a lieu de signaler que le règlement (UE) n^o2021/2117¹ établit également des règles pour une « modification temporaire » du cahier des charges résultant de mesures sanitaires et phytosanitaires ou en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques.

D’autre part, conformément à la loi sur l’agriculture qui prévoit que la Confédération prend des mesures pour soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles et promouvoir une production respectueuse des animaux et du climat, il est légitime que le Conseil fédéral introduise dans l’ordonnance le principe que le cahier des charges peut contenir une description de la contribution de l’AOP ou de l’IGP au développement durable. Ce principe figure également dans le règlement européen (UE)

n^o2021/2117.

1.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications proposées sont les suivantes :

Introduction du principe que le cahier des charges peut contenir une description de la contribution de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique au développement durable (cf. art. 7) ;

Adaptation rédactionnelle d’un article (cf. art. 8) ;

Introduction des dispositions permettant par voie d’ordonnance une suspension temporaire de certaines dispositions du cahier des charges (cf. nouvelle Section 2a et nouvel art. 14a).