Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

prises. Ces adaptations ont dans leur ensemble compliqué leurs structures et rendu la compréhension des textes laborieuse.

6.2 Aperçu des principales modifications

Les modifications portent principalement sur l’adaptation des procédures d’homologation, les désignations des engrais, la structure de l’ordonnance et la formulation des dispositions. L’ordonnance DEFR sur la mise en circulation des engrais est abrogée et les éléments de contenu encore raisonnables ont été repris.

Le présent projet d’ordonnance tient compte du contenu du règlement (UE) 2019/1009, ainsi que ceux des actes délégués⁶ modifiant ce dernier. Le contenu dudit règlement européen a été repris et adapté au contexte suisse selon le principe « reprendre le mieux que possible pour diminuer les entraves au commerce, tout en gardant le niveau de qualité et de sécurité suisse actuel ».

Nouveau système

Le nouveau système de l'UE avec les notions de catégories fonctionnelles de produit (PFC) et de catégories de matières constitutives (CMC) est repris. Une PFC est attribuée à chaque engrais par rapport à sa fonction (p. ex : PFC 1(A)(I) Engrais organique solide ou PFC 4 Supports de cultures). Chacune des PFC est soumise à des exigences de sécurité et de qualité différentes (teneurs minimales en éléments fertilisants, valeurs limites en polluants et en pathogène). De plus, chaque engrais est composé d'une ou de plusieurs matières premières qui appartiennent à une ou plusieurs CMC (p. ex : CMC 2 : plantes, parties de plantes ou extraits de plantes ou CMC 3 compost). Les exigences en matière de processus de production et les mécanismes de contrôle sont différents pour chacune d'entre elles. Les différentes catégories et types d'engrais, tels qu'ils sont définis dans le système suisse actuel, sont remplacés par des PFC.

Les PFC de l’UE sont reprises à l’annexe 1 et sont complétées par des PFC propres à la Suisse. Les PFC de l’UE qui n’existent actuellement pas comme catégorie d’engrais dans la législation suisse (supports de cultures et biostimulants des végétaux) sont décrites dans le commentaire article par article. Ces derniers contiennent également les justifications de l’établissement de PFC suisses. Avec l’adoption de la notion de PFC, la catégorie d’engrais « engrais minéraux de recyclage » (MinRec) disparaît. Cette dernière est remplacée sous forme de CMC. Les matières premières pour les engrais phosphatés provenant du traitement des eaux usées, des boues d’épuration, de leurs cendres ou de celles de farines animales ou de farines d’os sont réglementées par deux CMC (n° 12 sels de phosphate précipités et leurs dérivés et n° 13 matières obtenues par oxydation thermique ou leurs dérivés). Les exigences de qualités actuelles pour la catégorie d’engrais « engrais minéraux de recyclage » sont maintenues au niveau des catégories de matières constitutives qui la substitue.

Les CMC de l’UE sont reprises dans l’annexe 2 de l’ordonnance sur les engrais et complétées avec une CMC spécifique à la Suisse (CMC 100 Engrais de ferme). La justification de l’établissement de cette dernière est détaillée dans le commentaire article par article. Le charbon végétal est désormais réglementé au niveau de l'ordonnance en tant que CMC (n° 14 matières issues de la pyrolyse et de la gazéification), avec des exigences de qualité et des restrictions d'épandage qui sont spécifiques à la Suisse.