Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Des dérogations à l’enregistrement obligatoire pour des PFC définies et sous certaines conditions ont été établies à l’art. 17.

Qualité

Les normes de qualité des engrais sont définies à l’annexe 2.6 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux du 18 mai 2005 (ORRChim)⁹. Les valeurs limites actuelles ont été complétées à la lumière du règlement (UE) 2019/1009. De la sorte, la qualité suisse actuelle, comme la valeur limite en cadmium dans les engrais minéraux, est maintenue et renforcée par des valeurs limites supplémentaires. Un réexamen des nouvelles valeurs limites de l'UE sera effectué, sous la direction de l'OFEV, au cours des trois prochaines années.

En plus des valeurs limites en polluants (métaux lourds, polluants organiques, substances étrangères comme les plastiques), l’UE a fixé des valeurs limites en pathogènes pour les différentes PFC. Ces dernières ont été reprises dans l’annexe 1 de l’OEng.

Étiquetage

Les exigences générales et spécifiques aux produits en matière d’étiquetage pour les PFC 1 à 7 du règlement UE 2019/1009 ont été reprises dans la mesure du possible dans l’ordonnance sur les engrais, afin de réduire les entraves techniques au commerce. Pour les PFC spécifiques à la Suisse (PFC 100 à 103), les exigences générales d’étiquetage ont été reprises autant que possible du règlement de l’UE 2019/1009. Les exigences spécifiques aux produits actuelles de l’OEng et l’OLen ont été reprises et partiellement adaptées.

Prélèvement d’échantillons, analyses et tolérances

La nouvelle ordonnance sur les engrais définit les méthodes à utiliser pour le prélèvement d’échantillons et l’analyse des engrais. D’une part, les méthodes figurant dans le règlement UE 2019/1009 sont valables. Le Comité européen de normalisation (CEN) est responsable du développement des méthodes d’échantillonnage et d’analyse des fertilisants UE. D’autre part, les méthodes de référence d’Agroscope sont également admises. Celles-ci s’appliquent notamment aux engrais de ferme et aux engrais de recyclage, pour lesquels il n’existe pas de normes uniformes au niveau européen.

En outre, la nouvelle ordonnance sur les engrais fixe des tolérances afin d’atténuer les inexactitudes liées à la fabrication, à la chaîne de distribution, et lors de l’échantillonnage et de l’analyse.

Exécution et contrôle

Les dispositions en lien avec l’exécution, les compétences des autorités et les contrôles correspondent en grande partie aux articles du chapitre 7 de l’ordonnance actuelle. Elles sont adaptées et complétées à la lumière du nouveau cadre légal. Les modifications principales concernent notamment l’ordre des dispositions en raison de la systématique législative et les contrôles à la frontière. La réglementation actuelle en lien avec la surveillance des importations (cf. l’art. 31 de l’ordonnance actuelle) n’est plus conforme à la pratique en vigueur dans le domaine des produits chimiques (cf. notamment les articles 83 OChim et 56 OPBio¹⁰). Cette dernière a donc été adaptée.