Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

conséquent, tous les engrais soumis à communication selon l’OChim doivent être saisis dans le RPC. Afin de réduire au maximum la charge administrative des entreprises et d’éviter une collecte redondante des données, la possibilité de communiquer un engrais selon l’OChim est intégrée dans la procédure d’enregistrement ou d’autorisation.

Procédure d’homologation avec le nouveau système

En fonction de la PFC pour laquelle un engrais est mis sur le marché et la ou les CMC dont il est constitué, l’engrais sera soumis à enregistrement ou à autorisation. Les procédures ont été établies en fonction des risques potentiels que peut présenter une PFC ou une CMC. Voici un aperçu de la procédure à entreprendre en fonction des PFC et CMC, sachant que si un engrais contient une matière première qui ne correspond à aucune CMC, l’engrais est soumis à autorisation. Une matière première qui ne respecte pas les prescriptions de la CMC, par exemple une plante qui a subi un traitement non défini dans la CMC 2, n’appartient à aucune CMC.

Enregistrement (cf. art. 14) Autorisation (cf. art. 20) PFC PFC

Engrais (organique, organo-minéral et

1 5 Inhibiteur

inorganique

2 Amendement minéral basique 6 Biostimulant des végétaux

3 Amendement du sol 101 Engrais de recyclage

4 Support de culture 102 Additif aux engrais

100 Engrais de ferme 103 Autre engrais

Les combinaisons d'engrais constituées

101. A Compost7

de PFC ou CMC soumises à autorisation 101. B Digestat

Les combinaisons d'engrais constituées

7 uniquement de PFC et CMC soumises à

enregistrement

CMC CMC

Substances et mélanges à base de ma-

1 7 Microorganismes

tières vierges

Végétaux, parties de végétaux ou ex- Sous-produits au sens de la directive

211

traits de végétaux 2008/98/CE Sels de phosphate précipité et leurs déri- 3 Compost12

vés Matières obtenues par oxydation ther- 4 Digestat issu de cultures végétales13

miques Digestat autre qu'issu de cultures végé- Matières issues de la pyrolyse et de la 514

tales gazéification

6 Sous-produits de l'industrie alimentaire 15 Matières valorisées de haute pureté Matières premières qui ne remplissent pas les 8 Polymères nutritifs

critères d’une CMC

Les engrais constitués ou en partie constitués de 9 Polymères autre que nutritif sous-produits animaux qui n'ont pas atteints le point final de la chaîne de production

Les engrais qui contiennent un inhibiteur de nitrifi-Produits dérivés provenant de sous-

10 cation, un inhibiteur de dénitrification ou un inhibiproduits animaux

teur d'uréase

Les engrais constitués ou en partie constitués de boues d’abattoir, de boues provenant d’une entre-100 Engrais de ferme

prise de découpe ou d’une entreprise de transformation de la viande