Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

Registre des produits chimiques (RPC)

Depuis 2019, les entreprises ont la possibilité d’utiliser comme base de données le Registre des Produits chimiques (RPC) pour annoncer leurs engrais ou déposer une demande d’autorisation. Cette révision fixe les bases légales du RPC dans le domaine des engrais. La partie engrais du RPC est adapté au nouveau cadre légal pour permettre à l’OFAG d’exécuter sa tâche d’homologation et aux entreprises ou personnes concernées d’enregistrer leurs engrais ou de déposer des demandes d’autorisation par voie électronique. Le RPC sert également de source d’informations pour les cantons et les soutient dans l’exécution de leurs tâches de contrôle. Grâce au RPC, les distributeurs et les utilisateurs sont en mesure de déterminer si un engrais est homologué.

6.3 Commentaire article par article

6.3.1 Ordonnance sur les engrais (OEng)

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

L’objet et le champ d’application restent identiques au droit en vigueur défini à l’art. 1. Le contrôle des engrais à simplement été précisé à l’al. 1, qui définit les domaines réglementés par cette ordonnance. Il s’agit d’une précision qui ne figure pas dans la version du 10 janvier 2001. L’al. 4 correspond à l’ancien al. 2 de l’art. 3 actuel. Ce dernier a seulement été déplacé.

Art. 2 Définitions

L’al. 1 contient un catalogue de définitions en lien avec les différents acteurs économiques de la mise en circulation des engrais et les caractéristiques des engrais.

Les terminologies utilisées dans le domaine des engrais en droit européen ne sont pas toujours identiques à celles utilisées en droit suisse. Par conséquent, un tableau présente les équivalences entre les expressions utilisées dans les deux législations à l’al. 2.

Chapitre 2 Obligations des opérateurs économiques

Art. 3 Obligations des fabricants

L’al. 1 définit les tâches des fabricants qui sont responsables de la qualité et de la conformité des engrais qu’ils mettent en circulation. En tant qu’acteurs clés du système, ils sont les mieux placés pour déterminer les compositions des engrais et leurs propriétés. Ils jouent donc un rôle important dans la qualité des données insérées dans le registre des produits.

L’al. 2 se réfère à la qualité des données saisies dans le registre des produits. Elles doivent être exhaustives, exactes et accessibles aux entités qui en ont besoin. Par exemple, les teneurs en éléments fertilisants sont essentielles pour les calculs des plans de fertilisation et seront également utilisées pour les calculs des flux d’éléments fertilisants en Suisse. Ces données seront notamment prises en considération dans le cadre de l’application des initiatives parlementaires qui visent à enregistrer les flux de produits phytosanitaires et d’éléments fertilisants.

Art. 4 Obligations des importateurs

Une grande partie des engrais mis en circulation en Suisse sont importés de l’UE ou plus rarement des d’États tiers. De par leurs compositions ou l’origine des matières premières, les engrais soumis à autorisation sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement, la santé humaine et animale. Ces derniers doivent donc être autorisés par l’OFAG avant d’être importés ce qui permet