Rapport explicatif

6.2.5 Conclusions concernant la compatibilité du projet avec le droit international58

6.3 Forme de l’acte à adopter59

6.4 Frein aux dépenses60

6.5 Délégation de compétences législatives60

6.6 Protection des données61

Bibliographie61

Titre du texte de loi (projet) FF 2023 ...