Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, le 8 décembre 2023

Révision partielle de la loi fédérale sur l’éli- mination des inégalités frappant les per-

sonnes handicapées (LHand ; RS 151.3)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de con- sultation