Rapport explicatif

des signes suisses comme langues officielles aux niveaux fédéral et cantonal, de pro- mouvoir l’utilisation des langues des signes et leur accessibilité dans tous les do- maines, de garantir la disponibilité d’interprètes en langue des signes et de veiller à une étroite collaboration avec la communauté des personnes sourdes et malenten- dantes⁶⁷.

6.3 Frein aux dépenses

Le présent avant-projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.

6.4 Conformité à la loi sur les subventions

L’avant-projet ne vise à allouer ni subventions, ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses.

6.5 Délégation de compétences législatives

L’avant-projet ne crée pas de disposition conférant de nouvelles compétences législa- tives au Conseil fédéral. Il est toutefois prévu de modifier les ordonnances existawntes.