Projet

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral…,

arrête:

I

La loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés¹ est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité des personnes handicapées, LHand)

Préambule

vu les art. 8, al. 4, 87, 92, al. 1, 95, al. 1, 110, al. 1, let. a, 122 et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)²,

Remplacement d’expressions

Ne concerne que les textes allemand et italien

1 RS 151.3

²RS 101

2023-... «%ASFF_YYYY_ID»