Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Égalité des personnes handicapées

En Suisse, près d’un cinquième de la population résidente vit avec un handicap¹. Ces personnes doivent pouvoir vivre de manière autonome et participer sur un pied d’égalité à la vie publique, économique et sociale. Plusieurs mesures ont été mises en œuvre ces dernières années en ce sens.

Un premier pas important dans la lutte contre la discrimination des personnes handicapées est franchi en 2000, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et plus spécifiquement de l’art. 8, al. 2, qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Dès lors, la Confédération et les cantons sont chargés de mettre en place des mesures pour éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées (art. 8, al. 4, Cst.). Ces dispositions constitutionnelles ont servi de base à l’adoption de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand)². Entrée en vigueur en 2004, cette loi vise à éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées et à créer les conditions permettant à ces personnes de participer à la vie en société, en les aidant notamment à être autonomes dans l’établissement de contacts sociaux, dans l’accomplissement d’une formation ou d’une formation continue et dans l’exercice d’une activité professionnelle. Pour ce faire, la LHand intervient principalement au niveau de l’accès aux constructions et installations, aux transports publics et aux prestations de services.

L’adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)³ en 2014 a marqué une nouvelle étape dans la protection des personnes handicapées. Cette convention oblige les États parties à réaliser pleinement les droits des personnes handicapées, une tâche qui incombe en Suisse à la Confédération, aux cantons et aux communes. Si la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles s’était limitée jusque-là à des domaines spécifiques – notamment les assurances sociales, l’aide aux personnes handicapées et la promotion de l’égalité des personnes handicapées –, l’adhésion à cette convention a imposé à la Suisse de mieux harmoniser les différents volets de la politique du handicap au niveau fédéral et cantonal, et de les développer de manière cohérente.

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral a adopté sa politique en faveur des personnes handicapées pour les années 2018 à 2021⁴. Au-delà des mesures visant à renforcer la collaboration, ce document fixait les priorités de la politique du handicap sur une période de quatre ans. Ces priorités visaient, d’une part, à combler les lacunes révélées par l’évaluation de la LHand réalisée en 2015 et, d’autre part, à renforcer la collaboration interdisciplinaire dans des domaines essentiels pour l’autonomie des personnes handicapées et leur participation à la vie en société. Le premier volet s’est

¹Office fédéral de la statistique (OFS) : enquête sur les revenus et les conditions de vie (enquête SILC) 2020. Cette enquête considère les personnes handicapées au sens de la LHand, c’est-à-dire aussi les personnes souffrant de handicaps liés à l’âge.

2 RS 151.3

3 RS 0.109