Rapport sur les résultats
Consultation 2023/101: Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) · 47 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l'intérieur DFI
Secrétariat général SG-DFI
Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées
Berne, 20 décembre 2024
Révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)
Rapport sur les résultats de la consultation
Numéro du dossier : 425.4-2/50/2/5/12
GS-EDI-D-5CD73401/346