Rapport explicatif

Aperçu

La révision partielle de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handica-

pés (LHand, RS 151.3) vise à améliorer la situation des personnes handicapées dans les domaines du travail et des prestations de services. Conformément au

mandat émis par le Parlement, elle doit aussi accorder une reconnaissance lé-

gale aux langues des signes suisses et promouvoir l’utilisation de celles-ci, leurs expressions culturelles ainsi que l’égalité des personnes sourdes. Le but est

donc de réduire les inégalités dans deux domaines essentiels de la vie quoti-

dienne des personnes handicapées et d’améliorer les conditions permettant à ces personnes d’exercer en toute autonomie, comme les autres, leur droit de

participer à la vie de la société. En définitive, la révision de la LHand doit concré-

tiser l’égalité des personnes handicapées. Elle vient s’ajouter aux mesures de protection et de promotion des droits des personnes handicapées prises par la Confédération et les cantons dans d’autres domaines du droit et de la vie de tous les jours.

Contexte

En mars 2023, se fondant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre du rapport du 9 mai 2018 sur la politique en faveur des personnes handicapées, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de présenter un projet de révision partielle de la LHand mettant l’accent sur les domaines suivants :

• Travail : amélioration de la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé (interdiction de la discrimination ; obligation de procéder à des aménagements raisonnables) ;

• Prestations de services : amélioration de l’accessibilité des prestations de ser- vices, en particulier des prestations fournies au public par des particuliers (obli- gation de procéder à des aménagements raisonnables) ;

• Langues des signes : reconnaissance des langues des signes suisses et pro- motion de l’égalité des personnes sourdes en réponse à la motion 22.3373 CSEC-N.

Contenu de l’avant-projet

Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le présent avant-projet prévoit d’interdire expressément toute discrimination fondée sur le handicap dans les rapports de travail de droit privé et dans les prestations de services fournies au public par des particuliers. Il impose par ailleurs l’obligation de procéder aux aménagements raisonnables à même d’éliminer les inégalités dans ces deux domaines. Un éventuel refus de procéder à ces aménagements pourrait constituer une forme de discrimination. Outre l’amélioration de la protection matérielle contre la discrimination, l’avant-projet vise aussi à renforcer la protection des victimes dans le droit procédural : il prévoit des conséquences juridiques concrètes en cas de discrimination, un allègement du fardeau de la preuve et la gratuité des procédures. Enfin, la révision partielle vise aussi à reconnaître officiellement les