Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand, RS 151.3).

Entrée en vigueur en 2004, la LHand a pour but d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées et d’améliorer les conditions générales de participation de ces personnes à la vie sociale. Elle intègre des mesures destinées à améliorer l’accès aux constructions et aux installations, l’utilisation des transports publics ainsi que le recours aux prestations de la Confédération et – dans une moindre mesure – aux prestations proposées par les particuliers qui fournissent des prestations au public. À l’heure actuelle, la LHand ne s’applique ni au domaine du travail ni à l’accès aux prestations, des domaines pourtant essentiels dans le quotidien des personnes handicapées. Les dispositions du droit privé et du droit du travail relatives à la protection contre la discrimination n’ont guère eu d’effet pour les personnes handicapées.

L’avant-projet de loi prévoit donc expressément une interdiction de la discrimination directe et indirecte dans le cadre des rapports de travail privés et de la fourniture de prestations privées destinées au public. Les employeurs et les particuliers qui fournissent des prestations au public sont en outre tenus de contribuer activement à l’élimination des inégalités. Le projet présenté introduit ainsi l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour réduire les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Par aménagements raisonnables, on entend les modifications et ajustements nécessaires et appropriés, n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue, et tenant compte des besoins dans une situation donnée. L’avant-projet prévoit aussi d’améliorer la protection contre la discrimination du point de vue procédural, en durcissant les conséquences juridiques en cas de discrimination : il introduit ainsi le droit, pour toute personne s’estimant victime d’une discrimination, de demander au tribunal de faire cesser la discrimination ou d’ordonner à l’obligé de procéder à un aménagement raisonnable. Un allègement du fardeau de la preuve est prévu, ainsi que la gratuité des frais de procédure.

Outre le renforcement de la protection contre la discrimination dans les domaines cités, le projet règle également la reconnaissance de la langue des signes et la promotion des langues des signes suisses et de leurs expressions culturelles, comme le demande la motion 22.3373 « Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes ».

2 Procédure de consultation

2.1 Contexte

La procédure de consultation s’est tenue du 8 décembre 2023 au 5 avril 2024. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie ainsi que les milieux intéressés, en particulier les organisations de personnes handicapées.

2.2 Avis reçus

Au total, 149 participants ont donné leur avis. L’annexe contient un aperçu des participants à la consultation.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique) :

− 25 cantons ainsi que 1 conférence intercantonale : Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Grisons (GR), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH) ; et la CDAS (SODK) ;