Rapport sur les résultats

6.7 Ressources pour la Confédération et les cantons

Certains cantons (AG, AR, FR, GE GR, SH, VD) estiment, contrairement aux indications du Conseil fédéral, que l’avant-projet entraîne des coûts pour eux, puisqu’il les oblige à prendre des mesures concrètes.

Les organisations de personnes handicapées (Agile, Inclusion Handicap/insieme/Pro infirmis, Behindertenforum) critiquent par ailleurs le fait que l’OFAS reste le seul office responsable des fonds destinés aux associations, sans implication du BFEH. Ces organisations notent avec satisfaction que le BFEH, la CDAS et l’OFAS ont exprimé en novembre 2023 leur volonté de mener un « échange politico- stratégique sur les aides financières selon l’art. 74 de la loi sur l’assurance-invalidité ». Elles demandent toutefois de créer une base dans la LHand pour le financement complémentaire du travail des organisations de personnes handicapées en lien avec la mise en œuvre de la CDPH, de l’art. 8, al. 2, Cst. et de la LHand.

Le PS, Les Vert·e·s et les organisations de personnes handicapées (Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis, Agile) demandent de renforcer le BFEH en créant un véritable office fédéral avec des ressources suffisantes pour assurer une expertise spécifique en matière de droits des personnes handicapées. Agile recommande la création d’une commission fédérale extraparlementaire pour l’égalité des personnes handicapées (telles que les commissions fédérales pour les questions féminines ou contre le racisme), dotée d’une représentation adéquate des personnes directement concernées et d’une bonne « expérience de terrain », afin de développer la politique du handicap de manière collaborative. Selon Les Vert·e·s, la révision devrait également inclure des mesures visant à améliorer la participation politique des personnes handicapées, comme le demande le postulat 24.3001 de la Commission des institutions politiques du Conseil national, soutenu par le Conseil fédéral.

Le PLR met l’accent sur la nécessité d’un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes pour identifier et mettre en œuvre des solutions pratiques et innovantes favorisant l’inclusion, sans imposer de contraintes contre-productives.