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Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 6 pages
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Loi fédérale sur les professions de la santé
(LPSan)
Modification du … Projet
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du …1,
arrête:
I
La loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. h, 2, let. a, ch. 9
1Sont considérés comme exerçant une profession de la santé au sens de la présente loi (professions de la santé):
h. les infirmiers de pratique avancée IPA.
2Pour ces professions, la présente loi règle notamment:
a. les compétences des personnes ayant terminé leurs études dans les filières suivantes:
9. cycle master en Advanced Practice Nursing;
Art. 3, al. 2, let. j
2À la fin de leur formation, les personnes qui suivent une filière d’études visée à l’art. 2, al. 2, let. a, doivent posséder en particulier les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:
j. savoir utiliser des instruments numériques de manière compétente et responsable dans le cadre de la prise en charge, comprendre le potentiel de ces instruments et les risques qui en découlent, et transmettre aux patients ou aux clients les connaissances nécessaires à leur utilisation.
RS ..........
1FF …
2 RS 811.21
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