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Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 6 pages

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b. les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, infirmiers de pratique avancée IPA, ainsi que leurs auxiliaires, sur des secrets à eux confiés en raison de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur activité; s’ils ont été déliés du secret par l’intéressé, ils doivent témoigner, sauf si l’intérêt au secret l’emporte;

4. Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales7

Art. 6, al. 1, let. j

1À la fin de leur formation universitaire, les personnes qui suivent une filière d’études doivent posséder les connaissances, les aptitudes et les capacités suivantes:

j. savoir utiliser des instruments numériques de manière compétente et responsable dans le cadre de la prise en charge, comprendre le potentiel de ces instruments et les risques qui en découlent, et transmettre aux patients les connaissances nécessaires à leur utilisation.

5. Loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie8

Art. 5, al. 2, let. i

2La formation postgrade permet aux personnes qui l’ont suivie d’acquérir dans le domaine choisi notamment les compétences suivantes:

i. savoir utiliser des instruments numériques de manière compétente et responsable dans le cadre de la prise en charge, comprendre le potentiel de ces instruments et les risques qui en découlent, et transmettre aux clients et aux patients les connaissances nécessaires à leur utilisation.

7 RS 811.11

8 RS 935.81