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Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 8 pages
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Loi fédérale sur les conditions de travail Avant-projet du dans le domaine des soins 8 mai 2024 infirmiers (LCTSI)
du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 110, al. 1, let. a et b, et 122, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 But
1La présente loi a pour but, dans le domaine des soins infirmiers:
a. d’accroître la protection des travailleurs;
b. d’améliorer les conditions de travail, et
c. de développer le partenariat social.
2Elle vise à augmenter la durée d’exercice des professions concernées.
Art. 2 Champ d’application
1La présente loi s’applique:
a. aux employeurs occupant des travailleurs dans le domaine des soins infirmiers, y compris les bailleurs de services au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)3;
b. aux travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers et occupés par des employeurs visés à la let. a.
2Sont considérés comme travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers:
RS ..........
1RS 101
2FF 2024 …
3 RS 823.11
2023 «%ASFF_YYYY_ID»