Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Deuxième étape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »

Loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI)

Modification de la loi fédérale sur les profes-

sions de la santé (LPSan)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture de la procédure de consultation

PROJET du 8 mai 2024