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Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 6 pages
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Loi «%ASFF_YYYY_ID»
droit cantonal avant l’entrée en vigueur de la présente modification conservent leur validité dans le canton en question.
2Les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la présente modification, n’avaient pas besoin d’une autorisation en vertu du droit cantonal pour exercer la profession d’infirmier de pratique avancée IPA sous leur propre responsabilité professionnelle doivent être titulaires d’une autorisation au sens de l’art. 11 au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente modification.
3Les diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit, qui correspondent aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h, sont équivalents à ces derniers pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer ; il en va de même pour les diplômes étrangers qui ont été reconnus équivalents en vertu de l’ancien droit. Le Conseil fédéral détermine quels diplômes suisses délivrés en vertu de l’ancien droit sont équivalents aux diplômes visés à l’art. 12, al. 2, let. h.
4Les filières d’études au sens de l’art. 2, al. 2, let. a, ch. 9 qui existaient à l’entrée en vigueur de la présente modification doivent être accréditées dans les sept années qui suivent ladite entrée en vigueur.
II
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.