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Consultation 2023/103: Ordonnance relative à la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d’électricité · 3 pages
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Art. 3 Fourniture du service universel en cas de contingentement immédiat,
de contingentement ou de délestage de l'énergie électrique
1Il est possible, si nécessaire, de déroger aux dispositions suivantes relatives aux man- dats de service universel nationaux et internationaux de la Poste dans le domaine des services postaux et de paiement pendant toute la durée de validité de l'ordonnance du … sur le contingentement immédiat de la consommation d'énergie électrique4, de l'ordonnance du … sur le contingentement de la consommation d'énergie électrique5 et de l'ordonnance du … sur les délestages dans le réseau électrique pour garantir l'approvisionnement en électricité6:
a. art. 29, al 1, 2, 3 et 4, OPO
b. art. 31a, al. 1 et 3, OPO
c. art. 32, al. 1, OPO
d. art. 33, al. 3, 4 et 5bis, OPO
e. art. 43, al. 1 et 2, OPO
f. art. 44, al. 1 et 1bis, OPO
Art. 4 Vérification et compétences
1La Poste informe chaque semaine le Conseil fédéral et les autorités de surveillance des restrictions actuelles.
2Elle informe la population et l'économie des restrictions actuelles sous une forme appropriée.
3La Commission fédérale de la poste tient compte, lors de l'examen du respect des exigences relatives au service universel en matière de services postaux, des consé- quences des mesures prises en vertu de la présente ordonnance, notamment des fac- teurs que la Poste ne peut pas contrôler, susceptibles d'entraîner des restrictions sup- plémentaires du service universel.
4L'al. 3 s'applique par analogie à l'Office fédéral de la communication en ce qui con- cerne le service universel en matière de services de paiement.
Art. 5 Dispositions non applicables d'autres actes
L'art. 32 de la loi du 17 décembre 2020 sur la poste7 n'est temporairement pas appli- cable dans la mesure où il entre en contradiction avec la présente ordonnance.
Art. 6 Entrée en vigueur et durée de validité
1La présente ordonnance entre en vigueur le ….
2Elle est en vigueur jusqu'au ….
4RS xxx
5RS xxx
6RS xxx