Rapport sur les résultats

1 Contexte

Face à la menace d’une pénurie grave d’électricité, le Conseil fédéral a élaboré des mesures de

gestion. Le contingentement et le contingentement immédiat visent les consommateurs dont la

consommation annuelle atteint au moins 100 MWh, catégorie dans laquelle se trouve la Poste suisse. Même si l’exploitation opérationnelle peut se poursuivre malgré un contingentement, il faut compter sur des restrictions dans la fourniture des services postaux relevant du service universel. Cette situation entraîne pour la Poste le risque de ne plus pouvoir remplir ses mandats légaux de service universel dans leur totalité. Si cette incapacité est due à une pénurie d‘électricité, la Poste ne doit risquer aucune sanction. Elle est toutefois toujours tenue de remplir ses mandats de service universel selon l’approche "best effort".

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer une ordonnance sur la restriction du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements en cas de pénurie grave d’électricité.

L’ordonnance réglemente dans quelle mesure la Poste doit maintenir son service universel si une pénurie d’électricité survient. Ainsi, la population est informée en temps voulu de la qualité réduite des prestations du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements, et une sanction contre la Poste en raison du non-respect du service universel est évitée. L’ordonnance crée aussi une sécurité juridique pour la Poste et sa clientèle.

2 Déroulement

Du 8 décembre 2023 au 22 février 2024, le DETEC a mené une consultation relative au projet

d’ordonnance sur la restriction du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements en cas de pénurie grave d’électricité.

Le présent rapport résume les avis reçus dans le délai imparti.

3 Aperçu des participants à la consultation

Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements des 26 cantons, la

Conférence des gouvernements cantonaux, 10 partis politiques, 3 associations faîtières des

communes, des villes et des régions de montagne, 8 associations faîtières de l’économie et 7 autres organisations.

Parmi les destinataires, 25 cantons, 2 partis politiques (PS, UDC), le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB), 3 associations faîtières de l’économie (ACS, UPS, USS) ainsi que deux autres organisation (FPC, Poste CH SA) ont adressé un avis. En outre, trois organisations non invitées ont également envoyé un avis (Swisscom, transfair, VSM). Au total, 36 avis ont été reçus.

Deux participants (UPS, FPC) ont toutefois renoncé à un avis sur le fond. Par conséquent, 34 avis ont été pris en compte dans l’évaluation.

4 Résumé des résultats

4.1 Evaluation statistique

La répartition des avis pour l’évaluation statistique se fait comme suit:

- Approbation: Le projet est salué sans réserves. Les participants sont d’accord avec le projet.

- Réserves: Le projet est salué, mais des modifications sont souhaitées.

- Rejet: Le projet est essentiellement ou majoritairement rejeté.