Rapport sur les résultats

Catégorie Approbation Réserves Rejet Cantons 16 81

Partis représentés à2

l’Assemblée fédérale Associations faîtières des1

communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national Associations faîtières de 11

l’économie œuvrant au niveau national Autres 22

Total 21 121

4.2 Positions générales sur l’ensemble du projet

Environ deux tiers des cantons (16) soutiennent le projet dans sa totalité.

8 cantons sont d’avis qu’une réglementation appropriée pour la Poste en cas de pénurie grave

d’électricité est nécessaire, mais émettent des réserves ou veulent compléter certains points. Une liste de ce que comprennent les envois vitaux ainsi qu’une meilleure obligation d’informer la population sont notamment demandées à plusieurs reprises.

Le canton de Vaud n’est pas fondamentalement contre une restriction du service universel en cas de pénurie d’électricité, mais estime toutefois que de nombreux points du projet ne sont pas assez

approfondis ou sont formulés de manière floue.

Parmi les partis et les associations, cinq (PS, UDC, USS, Poste, Swisscom) se prononcent totalement en faveur du projet.

Quatre organisations ont émis des remarques sur certains points.

Le SAB estime qu'il est difficile de comprendre pourquoi il faudrait s'écarter des valeurs d'accessibilité, étant donné que le réseau doit être maintenu même en cas de crise. Il voit toutefois une marge de manœuvre dans la manière de mesurer. De plus, les lettres e et f de l’art. 3 du projet doivent être supprimés, car le trafic des paiements ne serait pas assuré uniquement en cas de "shutdown" complet.

L’USAM demande que l’obligation qu’a la Poste de limiter au maximum les effets sur l’économie et la population soit directement inscrite dans l’ordonnance. En outre, les services postaux et de trafic des paiements des organisations de crise doivent être pris en compte dans la priorisation.

Transfair souhaite que les collaborateurs de la Poste soient également informés au préalable des restrictions prévues en matière de prestations.

La VSM souligne l’importance des quotidiens durant des situations de crise et demande que leur distribution quotidienne par la Poste soit exclue des restrictions.

5 Remarques sur les différentes dispositions

5.1 Art. 2, al. 3

Le projet prévoit d’exclure les envois vitaux de la priorisation. Par envois vitaux, on entend les envois qui, durant une pénurie grave d’électricité, sont essentiels au maintien des infrastructures critiques et à leur fonctionnement, comme la logistique médicale ou la livraison aux pharmacies et aux cabinets médicaux.