Rapport sur les résultats
Consultation 2023/104: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) · 45 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Berne, le 18 février 2026
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)
Rapport sur les résultats de la consultation