Rapport sur les résultats

only ». Cette solution doit donner aux destinataires de données la flexibilité, là où la loi le prévoit aujourd’hui, d’obtenir en cas de besoin directement auprès des fournisseurs de prestations des données pour l’exercice de leurs tâches. Afin d’éviter les relevés de données redondants, l'al. 5 du nouvel art. 22a prévoit que les données recueillies par l’OFS sur la base du nouvel art. 22 LAMal ne peuvent être exigées séparément en vertu des dispositions en question.

1.2 Consultation

La consultation relative aux modifications élaborées pour la LAMal a été menée du 13 décembre 2024 au 31 mars 2025. Ont été invités à prendre position les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie, des consommateurs, des fournisseurs de prestations et des assureurs qui oeuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés.

2. Prises de position

Au total, 125 destinataires ont été contactés. Les documents relatifs à la consultation ont également été publiés sur le site web de la Confédération⁶. Dans le cadre de la consultation, 76 avis ont été reçus des organisations et personnes suivantes :

- 25 cantons, la CDS ;

- 5 partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale (Le Centre, PLR, PSS, UDC, Les

VERT-E-S suisses) ;

- 3 associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national (economiesuisse,

USAM, USS) ;

- 19 associations ou organisations des fournisseurs de prestations concernés (AGZ, Aide et

soins à domicile Suisse, AMDHS, ARTISET, ASD, ASI, BÄV, CURAVIVA, FMCH, FMH, FSLO, GAeSO, H+, IGGH-CH, mfe, pharmaSuisse, SMCB, SSMIG, SSO) ;

- 5 associations d'assureurs (ASA, CTM, HSK, prio.swiss, tarifssuisse sa), un assureur-ma-

ladie (CSS), l’AM, la Suva ;

- 14 autres (Aide Suisse contre le Sida, ANQ, ASSM, CFC, digitalswitzerland, Entente Sys-

tème de santé libéral, GI eHealth, Interpharma, OTMA SA, privatim, Société Numérique, SwissDRG SA, unimedsuisse, Verein Politbeobachter) et 1 particulier.

Ont renoncé à prendre position : ASPS, canton d'Uri, Union patronale suisse.

La liste des participants à la consultation (avec les abréviations utilisées dans le présent rapport) est disponible en annexe.

3. Aperçu

Tous les participants à la consultation ont exprimé un avis favorable, plutôt favorable ou neutre sur le projet, à l’exception de Société Numérique et unimedsuisse, dont l’avis est plutôt défavorable, et H+, SwissDRG SA et Verein Politbeobachter, dont l’avis est défavorable.