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Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Garantie du principe de la collecte unique des données)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie² est modifiée comme suit :

Remplacement d’expressions

¹À l’art. 23, al. 1, « Office fédéral de la statistique » est remplacé par « OFS ».

²À l’art. 55a, al. 2, « régions d’approvisionnement en soins » est remplacé par « régions de soins ».

Titre précédant l’art. 21

Section 4 Traitement de données et statistiques

Art. 22 Données des fournisseurs de prestations: obligation de transmission

¹Les fournisseurs de prestations sont tenus de transmettre gratuitement les données suivantes à l’Office fédéral de la statistique (OFS):

a. données nécessaires pour surveiller l’application des dispositions de la présente loi relatives au caractère économique et à la qualité des prestations;

b. données nécessaires pour garantir application uniforme des dispositions de la présente loi relatives au financement des prestations, à la formation des tarifs et des prix, à la planification des besoins en soins et aux mesures extraordinaires de maîtrise des coûts.

¹FF ...

2 RS 832.10

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