Rapport sur les résultats

Parmi les avis défavorables ou plutôt défavorables, SwissDRG SA, tout en saluant les objectifs du projet, estime que ses modalités, relatives notamment aux délais de livraison, à la plausibilisation des données et à la possibilité de relever des données supplémentaires, l’entraveront dans sa mission légale de développer les structures tarifaires. Une adaptation du projet devrait garantir qu’elle puisse continuer à remplir cette mission.

H+ et unimedsuisse rejettent le projet au motif qu’il ne garantit pas un accès égal aux données entre parties prenantes pour une utilisation similaire, notamment pour les négociations tarifaires. Elles souhaiteraient par ailleurs pouvoir prendre position sur le projet en connaissance des modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)⁷ prévues ultérieurement. Il serait ainsi impossible de savoir, sur la base du projet actuel, quelles données seront transmises à quels utilisateurs pour quelles utilisations en particulier.

Société Numérique est plutôt défavorable au projet au motif que les mesures en matière de protection des données et les bases légales seraient insuffisantes pour le traitement de données personnelles sensibles.

Parmi les avis favorables ou plutôt favorables, les cantons soutiennent l’objectif d’organiser plus efficacement les flux de données par l’application du principe « once-only ». Ils saluent également que les objectifs de la collecte de données s’étendent au domaine tarifaire, et que le projet s’applique à tous les fournisseurs de prestations, ce qu’ils considèrent central en vue de la mise en œuvre de la deuxième étape du financement uniforme. Les cantons souhaitent toutefois que les données puissent également être mises à leur disposition pour l’exécution de tâches qui ne relèvent pas de la LAMal, mais notamment de lois cantonales.

Parmi les partis politiques, le Centre estime que le projet est susceptible d’améliorer la transparence et la performance du système de santé, ainsi que de contribuer à la maîtrise des coûts. De l’avis du PLR, le projet a le potentiel de faire avancer la digitalisation du système suisse de santé, qui a pris du retard. L’UDC salue en particulier le fait que le projet prévoit un accès aux données pour les cantons pour des tâches qui s’étendent au-delà de la planification hospitalière.

Les associations faîtières de l’économie estiment que le projet est de nature à réduire les coûts administratifs liés aux livraisons de données, et devrait améliorer la sécurité des données et celle du droit. Elles saluent également la possibilité d’étendre la collecte unique au domaine ambulatoire. Certains participants estiment toutefois que la loi devrait être plus détaillée, et préciser les objectifs et utilisateurs pour chaque type de récolte de données en particulier.

De l’avis des fournisseurs de prestations également, la loi devrait préciser les objectifs et les utilisateurs pour chaque type de collecte de données en particulier. Pour les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire, il est important que le projet contribue à réduire la charge administrative des médecins. Certains fournisseurs de prestations souhaitent par ailleurs que les données récoltées soient également mises à disposition gratuitement des fournisseurs de prestations et de leurs fédérations.

Les assureurs soutiennent le projet, tout en demandant des adaptations sur certains points, relatifs notamment à l’accès facilité aux données individuelles. L’ASA, l’AM, la CTM et la Suva saluent que le principe de la collecte unique des données dans le domaine stationnaire s’applique également pour l’assurance militaire et l’assurance-accidents.

7 RS 832.102