Rapport explicatif
Consultation 2023/104: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe de la collecte unique des données) · 18 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Berne, le 13 décembre 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assu-
rance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation