Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-vieillesse et survivant (RAVS ; RS 831.101). Cette consultation s’est achevée le 5 septembre 2024.

Les salaires inférieurs à 2 500 francs par an (2 300 francs lors de la consultation des offices) ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS. L'exonération des cotisations pour les salaires de minime importance peut avoir pour effet que les travailleurs qui effectuent régulièrement des missions de courte durée ne sont pas du tout assurés socialement pour une grande partie de leurs revenus professionnels. C'est pourquoi le Conseil fédéral peut prévoir l'obligation de cotiser dès le premier franc pour certaines activités dans lesquelles les rapports de travail de courte durée sont particulièrement fréquents (art. 14, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, LAVS ; RS 831.10). Ces activités sont énumérées à l'art. 34d, al. 2, let. b, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101). Sont notamment mentionnées les activités exercées pour des employeurs dans le domaine de la culture et des médias. Cette énumération doit être complétée par quatre nouvelles catégories d'employeurs : les chœurs, les ateliers de graphisme, les médias électroniques et imprimés ainsi que les musées.

Les indépendants doivent verser des acomptes de cotisations personnelles fixés en fonction du revenu probable annoncé à la caisse de compensation. Sur la base de la communication fiscale, la caisse de compensation établit ultérieurement les cotisations personnelles définitivement dues. Le versement d’acomptes d’un montant trop faible entraine des intérêts moratoires (en cas de différence d’au moins 25 % entre les acomptes versés et les cotisations dues définitivement) qui commencent à courir déjà un an après l’année de cotisation. En cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l'activité lucrative, le risque d'acomptes de cotisations d’un montant trop faible est accru. D’une part, tant que les autorités fiscales n'ont pas fixé le montant du bénéfice de liquidation lors de la taxation définitive, rien n'incite l'assuré qui verse des acomptes basés sur une estimation dudit bénéfice à en revoir le montant. Il peut en résulter ainsi que les intérêts moratoires portent sur une différence importante entre le solde définitif et les acomptes déjà versés. D’autre part, la fin de la relation entre l’assuré et l’AVS au moment de la cessation de l’activité induit le risque non négligeable pour l’assuré d’oublier d’annoncer la réalisation du bénéfice de liquidation à l’AVS (en parallèle à sa déclaration en la matière aux autorités fiscales), de sorte qu'aucun acompte n'est versé. Cette situation peut également conduire à des intérêts moratoires élevés, car ceux-ci vont courir sur l’entier des cotisations dues. Au vu de la particularité dans laquelle s’inscrivent les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité, le cours des intérêts moratoires débutera désormais après la facturation du solde de cotisations, si celles-ci ne sont pas versées à la caisse de compensation compétente dans les 30 jours. Ne pourront bénéficier de ce mécanisme que les assurés qui auront annoncé le bénéfice de liquidation à la caisse de compensation jusqu'à la fin de l'année qui suit l'année de la réalisation du bénéfice de liquidation.

2 Vue d’ensemble de la consultation

Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet de modification de l’ordonnance et le rapport explicatif. Les destinataires de la consultation étaient au nombre de 62. En retour, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 43 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions relatives au projet.