Rapport sur les résultats

La plupart des intervenants reconnaissent et mentionnent l’amélioration de la protection sociale des travailleurs dont l’activité professionnelle se caractérise par de bas revenus, des temps partiels et/ou encore des emplois répétitifs de courte durée dans les secteurs d’activités concernés par l’extension du

catalogue (FR, GE, GL, NE, SG, SO, SZ, TI, VD, ZG, Le Centre, PSS, Travail.Suisse, Suisseculture, A*dS, t. Professions du spectacle Suisse, CCCC&ACCP, FER). AG indique par ailleurs que

l’inclusion souhaitée des nouvelles catégories professionnelles permet d’établir une égalité de traitement des groupes professionnels similaires. BE relève que les personnes concernées auront droit à des prestations plus élevées dans le cadre de l’AVS ou l’AI mais qu’à l’inverse, le risque de dépendre des prestations sociales diminue. L’USS mentionne que l’extension du catalogue protège les travailleurs de ces branches contre les lacunes de cotisation et par conséquent contre des rentes encore plus basses.

Les intervenants soulignent l’importance de l’information apportée par les organes d’exécution aux employeurs/salariés (NE, Arbeitgeberverband Region Basel) et mentionnent que la mise en œuvre doit entraîner un surcroit de travail aussi faible que possible pour les employeurs et les organes d’exécution (SG). Vu que la procédure est connue et bien rodée entre les employeurs et les caisses de compensation, la charge de travail supplémentaire reste limitée (FR, GL, SO, SZ, TI, VS, ZG, CCCC&ACCP), cela n’entraîne pas de surcoûts pour les deux parties (CCCC&ACCP) et l'impact financier sur les employeurs est faible (BE).

Bien qu’elle soutienne la modification proposée, l’USAM considère que cette extension est une charge disproportionnée par rapport aux bénéfices sociaux de la perception de cotisations AVS sur de très faibles revenus et que toute extension ultérieure du catalogue des employeurs concernés serait examinée de manière critique sous cet angle.

Pro Senectute souligne que cette modification vise à garantir une couverture d'assurance plus complète pour les personnes à faible revenu, ce qui, en fin de compte, réduit également le risque de pauvreté chez les personnes âgées.

Le Centre Patronal se questionne sur l’effet indésirable que serait une potentielle augmentation du travail au noir dans ces domaines et trouve intéressant de vérifier que les cotisations augmentent bien.

Contrairement aux autres participants, l’UDC estime que la liberté individuelle et d'entreprise doit clairement être mise en avant et qu’une extension de l'État social dans ce petit domaine n'est pas nécessaire et entraîne surtout plus de bureaucratie.

3.3 Intérêts moratoires en cas de bénéfice de liquidation après cessation de l’activité (art. 41bis, al. 1, RAVS) – 2e volet

Les intervenants indiquent que la procédure proposée est judicieuse (SG, USS) et facile à mettre en œuvre, ce qui réduit la charge de travail (FR, SG, SZ, ZG, Centre Patronal). NE et Travail.Suisse soulignent l’importance d’une bonne information des cotisants par les caisses de compensation au moment de la cessation de l’activité indépendante.

Arbeitgeberverband Region Basel se réjouit que la modification ne remette pas en cause le principe général dans lequel les intérêts moratoires s’appliquent indépendamment de toute faute et plusieurs intervenants soulignent qu’il n'y aura pas d'inégalité de traitement, vu que l'intérêt moratoire est toujours calculé de la même manière en cas de paiement tardif de la facture de cotisations (FR, GL, SO, SZ, TI,

VS, ZG, CCCC&ACCP, FER).

Plusieurs intervenants reconnaissent que la modification diminue le risque de perception d’intérêts

moratoires non justifiés (AG, GE, Le Centre, Pro Senectute, Suisseculture, A*dS, t. Professions du

spectacle Suisse, Travail.Suisse, USAM), qu’elle est de nature à éviter des situations particulièrement