Rapport sur les résultats

difficiles pour les personnes concernées (VD), qu’elle élimine un risque financier inutile pour les indépendants (UDC) et qu’elle aide les personnes concernées à prévenir un éventuel endettement vu que les bénéfices de liquidation n'interviennent souvent que plusieurs années après la cessation de l’activité (Pro Senectute).

Selon BE, cette modification peut certes entraîner une certaine diminution des recettes pour l'AVS/AI/APG, mais le début tardif du cours des intérêts moratoires est positif pour les personnes concernées.

Les modifications s’inscrivent dans une logique d’adaptation à des cas particuliers et restent complètement en ligne avec la logique du droit des cotisations AVS (FER). Ainsi, le projet répond à des besoins légitimes (FR) et les réponses proposées sont pertinentes (FR, NW).

3.4 Mise en œuvre

Selon la majorité des intervenants, la mise en œuvre est tout à fait possible par les organes d'exécution de l'AVS (BS, FR, NW, SZ, ZG, CCCC&ACCP) et les adaptations sont mineures (AR). Toutefois, la mise en œuvre de la nouvelle réglementation des intérêts moratoires nécessitant du temps pour l’adaptation des systèmes informatiques, un délai suffisant est demandé (NE, FER). BL, BS, FR, GE,

GL, GR, LU, NW, OW , SG, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, CCCC&ACCP, Centre Patronal demandent un

délai de 12 mois.

Il est important pour SG que la mise en œuvre entraîne un surcroît de travail aussi faible que possible pour les employeurs et les organes d'exécution – ce qui devrait être le cas, vu qu’il est possible de se baser sur une procédure déjà en place.

3.5 Autres thématiques abordées

Suisseculture, A*dS, t. Professions du spectacle Suisse sont d’avis que le seul art. 34d, al. 2, let. b, RAVS ne résout pas le problème fondamental des importantes lacunes d'assurance dans le domaine culturel et que des adaptations notamment dans le domaine des emplois multiples seraient nécessaires. Ils indiquent que c’est en premier lieu le fait de toucher un salaire approprié qui conduit à une meilleure protection sociale. Ils demandent, tout comme l’USS, l’application des recommandations en matière d'honoraires dans le cadre de l'encouragement public de la culture (notamment celles initiées par le Dialogue culturel national en avril 2024) à tous les mandats publics.

Ils évoquent, tout comme le PSS, que les personnes travaillant dans le domaine culturel sont souvent considérées à tort comme des indépendants, ce qui les prive de la protection sociale habituelle des salariés. Ils soutiennent qu’il est nécessaire de clarifier la situation des acteurs culturels.

Pour l’USS, les acteurs culturels ne sont souvent pas suffisamment assurés en cas d'accident, de maladie, de chômage et parfois aussi de maternité. S’agissant de l’assurance-chômage, il demande des solutions pour mieux protéger les acteurs culturels et souhaite également que dans le cadre de la politique culturelle nationale, soient encouragé des rémunérations appropriées et une protection sociale des acteurs culturels étendue.

L’UVS souligne l’importance à la sécurité sociale des acteurs culturels dans l'optique d'une politique culturelle urbaine durable et rappelle que les conditions de travail précaires et la sécurité sociale insuffisante sont particulièrement répandues dans le domaine culturel, état de fait qui est notamment redevenu visible pendant la pandémie.