Rapport sur les résultats

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

(y c. les renonciations explicites à prendre position)

Cantons et conférence des gouvernements 2726

cantonaux Partis et groupements politiques 103

Associations faîtières des communes, des 31

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières nationales de 83

l’économie Autres organisations, organes 143

d’exécution et milieux intéressés Avis émis spontanément -7

Total 6243

À l’exception de l’UDC qui s’y oppose expressément, l’ensemble des participants approuve le 1^ervolet du projet (extension du catalogue des employeurs). La totalité des participants se prononce en faveur du 2^evolet du projet (intérêts moratoires). La SDA et UVS renoncent à se déterminer à propos du 2^e volet.

Plusieurs participants ont émis des propositions de modification concernant le 1^ervolet, notamment une modification de la terminologie (SDA), une extension du catalogue des employeurs à d’autres acteurs culturels (GE, ZH, PSS) ou à l’abandon même de cette exception au profit du principe général de cotiser (Pro Senectute). Certain estiment que malgré tout, le cercle des acteurs culturels concernés par l’art.

34d, al. 1, RAVS reste trop étroit (USS, Suisseculture, A*dS, t. Professions du spectacle Suisse).

S’agissant de la mise en œuvre, une grande majorité des participants (BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU,

NE, NW, OW , SG, SO, SZ, TG, TI, VD, ZG, CCCC&ACCP, Centre Patronal, FER) demande qu’un

délai soit accordé aux organes d’exécution avant l’entrée en vigueur des modifications dans l’ordonnance afin d’adapter leur système spécialisé, notamment en ce qui concerne le second volet du projet (intérêts moratoires).

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en préparation > Procédures de consultation > Procédures terminées, ou www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3 Résultats de la consultation

3.1 Prise de position sur la révision dans son ensemble

À l’exception de l’UDC concernant le 1^ervolet (extension du catalogue) et de la SDA qui ne mentionne rien concernant le 2^evolet (intérêts moratoires), les participants à la procédure de consultation soutiennent l’ensemble des modifications proposées dans leur ensemble.

3.2 Extension du catalogue des employeurs de l’art. 34d, al. 2, RAVS – 1er volet

Une adaptation de la terminologie est demandée par la SDA afin que l’ensemble du secteur du graphisme et du design soit mieux représenté dans sa désignation. Elle demande à ce que la notion trop étroite d’« entreprise de graphisme » soit élargie à celle d’« entreprise de design », ce qui couvrirait ainsi également d’autres domaines importants du design tels que le design industriel, la scénographie, le design UX ou le design de service.