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Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 2 pages
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Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse arrête :
I
L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu les art. 30, al. 4, 45a, 55, al. 7, 56, al. 1, 57, al. 3, let. b, 103 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2,
Art. 4, al. 2, let. j
2Il contrôle en particulier :
j. les systèmes d’assistance requis sur les routes de transit dans la région alpine conformément à l’art. 45a, al. 1 et 2, LCR.
Art. 9, al. 1, let. j
1Les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier pour le contrôle :
j. des systèmes d’assistance requis sur les routes de transit dans la région alpine conformément à l’art. 45a, al. 1 et 2, LCR.
Art. 24a Obligation d’équiper de systèmes d’assistance les véhicules
motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine
Sur les routes de transit dans la région alpine et sur leurs voies d’accès, la police contrôle si les véhicules concernés par la disposition figurant à l’art. 45a, al. 1 et 2,
RS ..........
1 RS 741.013
2 RS 741.01
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