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Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 3 pages
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Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse arrête :
I
L’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière1 est modifiée comme suit :
Préambule
vu les art. 2, 6, 32, 45a, 57, 103, al. 1, et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2, ainsi que l’art. 53 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales3,
Art. 29a Obligation d’équiper de systèmes d’assistance les véhicules
motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine
1Le signal « Obligation d’équiper de systèmes d’assistance les véhicules motorisés lourds circulant sur les routes de transit dans la région alpine » (2.48.1) indique que les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes ne sont autorisés à circuler sur le tronçon concerné que s’ils sont équipés des systèmes d’assistance requis conformément à l’art. 45a, al. 1 et 2, LCR.
2Nonobstant les dérogations existantes concernant la réception par type, les véhicules et les courses ci-après sont exclus du champ d’application :
a. les courses effectuées par le service du feu, la protection civile, le service de santé, la police et l’armée, et celles visant à porter secours en cas de catastrophe ;
b. les courses effectuées pour porter assistance en cas d’accident ou de panne de véhicule et celles visant à assurer l’entretien des routes ;
RS ..........
1 RS 741.21
2 RS 741.01
3 RS 725.11
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