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Consultation 2023/108: Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !») · 2 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
LCR sont pourvus des systèmes d’assistance prescrits et si ces derniers fonctionnent correctement. Si une inspection visuelle soulève des doutes quant à la présence et au bon fonctionnement des systèmes d’assistance prescrits à l’art. 45a, al. 1 et 2, LCR, la police peut contrôler le permis de circulation et soumettre le véhicule à un contrôle technique.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi