Rapport explicatif

5.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 163, al. 2, de la Constitution⁶⁹, et à l’art. 25, al. 2, de la loi sur le Parlement⁷⁰, les actes à adopter revêtent la forme de d’arrêtés fédéraux simples (qui n’est ne sont pas sujets au référendum).

5.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les quatre arrêtés fédéraux doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil, car chacun d’eux entraîne une nouvelle dépense de plus de 20 millions de francs.

5.5 Conformité à la loi sur les subventions

5.5.1 Importance de la subvention pour les objectifs de la Confédération

L’importance et la justification de ces crédits d’engagement est détaillée dans le chapitre 1. La forme et le montant des crédits d’engagement sont présentés dans le chapitre 3. La CI est du ressort de la Confédération. Celle-ci peut cependant collaborer avec des cantons ou des communes dans le cadre des activités relevant de la CI.

5.5.2 Gestion matérielle et financière de la subvention

L’attribution des contributions de la CI est effectuée sur la base d’objectifs définis et est gérée à l’aide d’outils de suivi, de contrôle et d’évaluation. Ces outils assurent que les contributions sont justifiées, utilisées de façon économique et efficace, conformément aux impératifs de la politique financière (art

1. de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁷¹). La CI évite de se substituer aux efforts et aux prestations des gouvernements, des acteurs de la société civile et du secteur privé.

La CI opère en conformité avec les directives du 24 septembre 2010 sur la politique de gestion des risques de la Confédération⁷². Elle s’est dotée d’outils pour identifier, mesurer, mitiger et surveiller les risques liés à son mandat. L’application des lignes directrices en matière de gestion des risques et de lutte contre des irrégularités, l’audit des projets et programmes, un système de contrôle interne efficace ainsi que la révision systématique des procédures de gestion, contribuent à réduire les risques. Des analyses indépendantes et des échanges avec les représentations suisses sont menées régulièrement pour