Rapport explicatif
Consultation 2023/12: Stratégie de coopération internationale 2025–2028 · 68 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 54Fedlex · Rapport explicatif
évaluer et ajuster si nécessaire les modalités de travail afin de gérer les risques liés à la réalisation des programmes, mais aussi à la sécurité des collaborateurs et des partenaires à l’étranger.
Les unités en charge de la CI suisse suivent tout particulièrement la santé financière et la gestion des organisations partenaires auxquelles elle contribue. Un dialogue régulier sur l’évaluation et la gestion des risques a lieu. (C’est également le cas avec le CICR, d’autant plus en tant qu’Etat hôte. Ces discussions sont renforcées actuellement.)
5.6 Procédure d’octroi
L’ordonnance CaD-AH du 12 décembre 197773, la loi Paix et droits de l’homme et les directives spécifiques des offices fédéraux, règlent les compétences financières et le contrôle de l’emploi des moyens financiers dans le domaine de la CI.
La DDC, la DPDH et le SECO ont défini et appliquent des procédures et des directives transparentes visant à orienter l’utilisation des ressources vers les résultats. En plus de la législation en matière de subventions, dans la mise en œuvre des activités, ces institutions attribuent les mandats conformément aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics74, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics75 et ses ordonnances sur les marchés publics76. Lors d’acquisitions de fournitures, de services et de travaux de construction, les trois unités visent, dans le cadre légal prévu et audelà des aspects économiques, à promouvoir le respect des normes sociales et environnementales et ainsi à renforcer les trois dimensions de la durabilité selon l’Agenda 2030. Ce principe vaut en Suisse et dans les pays en développement.
5.7 Limitation dans le temps et dégressivité de la subvention
La CI est une tâche qui n’est pas en elle-même limitée dans le temps. Les contributions sont pour leur part renouvelables et allouées de manière limitée dans le temps. Un soutien durable est cependant en général nécessaire pour parvenir aux effets escomptés. Les contributions ne sont en principe pas dégressives.
73RS 974.01
74RO 1996 609