Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionalité et légalité

Les bases légales fondées sur l’art. 54 Cst. sont la loi CaD-AH⁶² du 19 mars 1976 et son ordonnance du 12 décembre 1977⁶³, la loi fédérale du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods⁶⁴ et la loi Paix et droit de l’homme du 19 décembre 2003⁶⁵. L’Assemblée fédérale est habilitée à allouer les crédits d’engagement en vertu des art. 167 Cst. ainsi que de l’art. 9, al. 1, de la loi CaD-AH pour les crédits « Aide humanitaire », « Coopération au développement», « Coopération économique », pour le crédit « Fondation CICR » et art. 4 de la loi Paix et droits de l’homme pour le crédit d’engagement « Paix et droits de l’homme » selon lesquels les moyens concernés sont accordés sous la forme de crédits d’engagement pluriannuels.

La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est⁶⁶ arrive à échéance au 31 décembre 2024. La poursuite après 2024 de l’aide à la transition relèvera de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales. Cette loi est formulée de manière suffisamment large pour pouvoir constituer le fondement juridique de l’aide aux Etats d’Europe de l’Est.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La CI est une mesure autonome de notre pays, elle est cohérente avec le droit commercial international, qui vise notamment à empêcher les subventions génératrices de distorsions commerciales en faveur des entreprises suisses. La Suisse s’est engagée aussi à faire en sorte que l’aide alimentaire ne soit pas liée à la fourniture de produits agricoles suisses ou d’autres biens et services, selon le par. 23, let. c., de la Décision ministérielle de l’OMC du 19 décembre 2015 concernant la concurrence à l’exportation dans le secteur agricole⁶⁷. En outre, la Suisse prend en compte les recommandations de 2023 de l’OCDE « DAC Recommendation on Untying Official Development Assistance »⁶⁸.