Rapport explicatif

Consultation 2023/23: Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance · 6 pages

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Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Assurance maladie et accidents

Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d'assurance

Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2024

Rapport explicatif

Berne, 19 avril 2023